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EGALITE PROFESSIONNELLE / EDUCATION


 1944 : les femmes sont électrices et éligibles
 1946 : reconnaissance du principe d’égalité entre femmes et hommes par la Constitution de la 4ème République
 1965 : les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de leur mari
 1975 : obligation de mixité dans les établissement scolaires publics (garçons et filles suivront les mêmes programmes)
 1983 : première loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
 1992 : reconnaissance du délit de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
 2000 : signature d’une convention interministérielle visant à mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes dans le système éducatif
 2001 : deuxième loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
 2001 : loi relative à la lutte contre les discriminations
 2004 : signature de l’Accord National Interprofessionnel pour la mixité et l’égalité dans l’entreprise
 2004 : création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
 2006 : loi sur l’égalité salariale
 2006 : deuxième convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, dans le système éducatif



LUTTE CONTRE LES VIOLENCES


 1946 : reconnaissance du principe d’égalité entre femmes et hommes par la Constitution de la 4ème République
 1967 : loi Neuwirth du 28 décembre autorisant la contraception
 1975 : loi Veil du 17 janvier autorisant l’Interruption Volontaire de Grossesse ; ouverture du premier refuge pour femmes battues à Clichy
 1980 : loi du 23 décembre sur la répression du viol
 1985 : loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants
 1989 : lancement de la première campagne nationale d’information contre les violences et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes
 1990 : la Cour de Cassation reconnaît le viol entre époux
 1994 : article 222-13-6 du Code pénal définissant un délit spécifique de violence et des peines aggravées dès lors que des actes sont commis par le conjoint ou le concubin
 2004 : loi relative au divorce mettant en place, au plan civil, la mesure d’éviction de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique